Amendement n° 1083 · Article 23
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dont la liste est définie par décret ».
Exposé sommaire
Laisser dans le champ de la loi la définition des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d’achat garantit toute visibilité aux porteurs de projets.