Amendement n° 1073 · Article 21
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑8‑1. – Un guichet unique est mis en place pour les déclarations et le suivi des quantités de déchets produits par les ménages et faisant l’objet d’une filière à responsabilité élargie du producteur. Ce guichet unique est géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et financé par les éco-organismes ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de mettre en place un guichet unique afin de gagner en simplicité et coûts administratifs.