Amendement n° 1071 · Article 21
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement, après le mot :« déchets », supprimer le mot : « ménagers ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’étendre la filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) à la fois aux ménagers et aux professionnels qui peuvent utiliser les mêmes produits que les ménages.