Amendement n° 1068 · Article 21
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10 bis. – Un prélèvement de 1 % des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le calendrier de création d’une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs des déchets. »
Exposé sommaire
Le développement des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) a permis de mettre en place de multiples éco-organismes.
Si les filières REP sont des dispositifs efficaces, il est toutefois certain que ces dernières font l’objet de nombreux dysfonctionnements.
Cet amendement propose donc la création d’une autorité indépendante de régulation.