Amendement n° 1067 · Article 20
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après l’article L. 541‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« L. 541‑11‑0 -Un inventaire des capacités de traitement autorisées sur le territoire, selon les types de déchets et les types d’installation est rendu public et est mis à jour tous les ans. »
II. En conséquence, à l’alinéa 1, insérer la subdivision :
« II ».
Exposé sommaire
Ces inventaires permettront d’avoir une vision globale au niveau national sans impliquer de coûts supplémentaires car il s’agira seulement d’agréger les inventaires déjà prévus dans la loi pour les plans locaux. L'inventaire pour les installations de traitement, tri et mise en décharge de déchets ménagers et assimilés recevant des ordures ménagères, est déjà effectué tous les 2 ans. Il s'agirait d'y ajouter les installations ne traitant pas des ordures ménagères