Amendement n° 1042 · Article 18
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« , des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques concernés » .
Exposé sommaire
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
C’est une instance de concertation et de conseil pour la prise de décision du préfet qui a toute légitimité pour se prononcer sur le contenu d’un PPA, impactant fortement les politiques environnementales départementales.