Amendement n° 1039 · Article 15

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de mettre en place une expérimentation ayant pour objet d’intégrer avant le 1^er janvier 2017 au contrôle technique des véhicules des mesures de contrôles de leurs performances environnementales.Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Pour un résultat de grande ampleur, un contrôle des performances environnementales peut être intégré dans le contrôle technique périodique obligatoire et soumis à une contre-visite en cas de dysfonctionnement constaté. Il devra également être appliqué aux flottes captives de véhicules des collectivités territoriales et entreprises privées.