Amendement n° 1023 · Article 5
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Insérer l'alinéa suivant:
III. – Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots « et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » sont remplacés par les mots « , doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, fournissant l’énergie nécessaire à la satisfaction des besoins élémentaires en chauffage et en eau chaude et respectant des performances énergétiques minimales telles que définies par décret».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de générer progressivement des travaux de rénovation énergétique dans les logements locatifs classés F et G .