Amendement n° 1020 · Article 5
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné à l’alinéa 2 est pris dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique.