Amendement n° 1019 · Article 5

De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
Dossier: Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« pièces »,

le mot :

« locaux ».

Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».