Amendement n° 1018 · Article 5
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pièces »,
le mot :
« locaux ».
Exposé sommaire
Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».