Amendement n° 1011 · Article 5
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces caractéristiques sont cohérentes avec les objectifs fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et respectent les conditions d’application fixés par la directive 2010/31/UE, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments. Elles sont régulièrement réactualisées afin de suivre une progression similaire à celle de la réglementation applicable aux bâtiments neufs. »
Exposé sommaire
Les caractéristiques énergétiques et environnementales de rénovation des bâtiments doivent être compatibles avec les objectifs fixés par la présente loi et avec le droit communautaire. Elles doivent être réactualisées régulièrement pour rester cohérentes avec les standards imposés pour les bâtiments neufs.