Amendement n° 1007 · Article 4
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à garantir que les modes de production d’énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus de la définition dans le PLU des bâtiments à énergie positive.