Amendement n° 1005 · Article 3
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »
Exposé sommaire
L’alinéa 3 du présent article prévoit que le permis de construire ne puisse pas s’opposer à certains travaux visant à améliorer l’isolation thermique des bâtiments. Toutefois, il semble nécessaire de prévoir une disposition sur l’intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Tel est l’objet de cet amendement.