Amendement n° 1 · Article 3
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« relatives à l’aspect extérieur, l’emprise au sol, la hauteur et l’implantation des constructions ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« lotissements »,
supprimer ces mêmes mots.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.