Amendement n° 92 · Article 19
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« par »,
le mot :
« selon ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.