Amendement n° 91 · Article 3
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« délivrées »,
le mot :
« accordées ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.