Amendement n° 88 · Article 3
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« État »,
les mots :
« autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la rédaction retenue au I de l’article 3
Parmi les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 figurent non seulement les administrations de l’État, mais aussi les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.