Amendement n° 87 · Article 3
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« administration »,
les mots :
« autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la rédaction retenue au I de l’article 3.