Amendement n° 81 · Article 3
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la notion d’autorité administrative utilisée au 1° du I de l’article 3.