Amendement n° 80 · Article 3
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à leurs situations de fait ou à leurs projets »,
les mots :
« à sa situation de fait ou à son projet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.