Amendement n° 76 · Article 26
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de », les mots : « dans les conditions prévues à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.