Amendement n° 73 · Article 17
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
À l'alinéa 13, remplacer les mots « lorsqu'elles sont imposables » par le mot « taxées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La rédaction sera ainsi alignée sur celle prévue par l'alinéa 11 du même article.