Amendement n° 71 · Article 7
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
A l'alinéa 3, après le mot:"dérogations",
insérer les mots:
"au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu"
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.