Amendement n° 69 · Article 7
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Après le mot:"organisant", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2:
"des modalités alternatives à l'enquête publique pour la participation du public à l'élaboration de décisions prises sur les demandes de permis de construire ou d'aménager dans les cas où une telle procédure est requise ;
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision, il s'agit uniquement de simplifier la procédure quand une enquête publique est requise conformément à l'article L.123-2 du code de l'environnement.