Amendement n° 68 · Article 33
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
À l'alinéa 10, après les mots « à compter des informations », ajouter les mots « transmises en application du II de l'article 1522 bis du CGI, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel dont le but est de conserver la lisibilité autonome du III. Seul le III sera en effet visible sur le site internet legifrance, le I et le II étant intégrés directement dans les textes modificateurs.