Amendement n° 67 · Article 16
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « conforme aux exigences », les mots : « en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.