Amendement n° 66 · Article 28
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
A l'alinéa 1, après les mots « relevant du domaine de la loi », supprimer le mot « et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.