Amendement n° 65 · Article 16
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
A l'alinéa 1 :
I. - Après les mots « d'assurer », substituer aux mots : « la continuité », les mots : « le maintien de la validité ».
II. - Supprimer en conséquence les mots « pour que ces autorisations demeurent valides ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.