Amendement n° 63 · Article 15
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
A l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 6131-32 »,
la référence :
« L. 6331-32 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.