Amendement n° 62 · Article 23
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
A l'alinéa 4, substituer au mot :
« prévu »,
le mot :
« mentionné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.