Amendement n° 60 · Article 2
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
A l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« la définition et l'utilisation des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.