Amendement n° 58 · Article 10
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :
b bis) Après l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° le groupement professionnel constitué des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Le transfert de l'intégralité de l'obligation de la filière fioul domestique en matière de CEE vers les seuls grossistes ne correspond pas à l'organisation de ce marché qui comporte un grand nombre de distributeurs indépendants qui se sont diversifiés via ces certificats.
Il est donc nécessaire de les faire figurer à l'article L. 221-1 du code de l'énergie sous la forme du groupement professionnel que ces distributeurs entendent rapidement créer.