Amendement n° 56 · Article 15

Rédiger ainsi cet article :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi conduisant à donner plus de souplesse dans l’application des seuils de 10 et 50 salariés entraînant le déclenchement de nouvelles obligations. Ainsi une entreprise, qui dépasserait ces seuils de 10 et 50 salariés, devrait impérativement se mettre en conformité avec les règles administratives avant le début de la quatrième année de la création de ses emplois. »

Le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidé par Jacques Attali, estimait que « les seuils sociaux constituent aujourd’hui un frein à la croissance et à la création d’emploi. À titre d’exemple, le passage de 49 à 50 salariés entraîne actuellement l’application de 34 législations et réglementations supplémentaires dont le coût représente 4 % de la masse salariale ». Cette augmentation exponentielle des démarches administratives freinent l’emploi de nouveaux salariés alors que la conjoncture économique peut appeler de nouvelles embauches. Cette rédaction permet ainsi de donner plus de souplesse aux entreprises en leur donnant trois ans avant d’appliquer les règles administratives imposées par la modification des seuils de 10 et 50 salariés.