Amendement n° 6 · Article 6
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots :
« après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d’une durée d’un an au moins et ».
II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour aux personnes qui témoignent contre les réseaux et coopèrent avec la police en rendant plus attractif ce titre de séjour en le portant à une durée d'un an.