Amendement n° 22 · Article 1er ter
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du présent article, l’article 62 du présent code est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète l’article 1er ter, afin de sécuriser la procédure judiciaire de recueil des témoignages des personnes prostituées, pour permettre aux forces de l’ordre d’identifier les réseaux de proxénétisme et de traite.