Amendement n° 21 · Article 18
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Après le mot : « l’article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« 706‑40‑1 du code de procédure pénale. ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.