Amendement n° 20 · Article 18
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À l’alinéa 3, rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
« 1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225‑12‑1 et 625‑8 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement deux ans après la promulgation de la loi devra dresser le bilan de la création de la nouvelle infraction de recours à l’achat d’actes sexuels (désormais prévue au premier alinéa des articles 225‑12‑1 et 625‑8 du code pénal). En deuxième lecture, l’article 16 de la proposition de loi, qui crée l’infraction en question, ainsi que la présente disposition avaient été supprimés par les sénateurs.