Amendement n° 18 · Article 6
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
A l’alinéa 9, après la référence : « l’article L. 316‑1‑1 »,
substituer au mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.