Amendement n° 17 · Article 6
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 313-2 »,
la référence :
« L. 311-7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur une coordination effectuée par le Sénat en deuxième lecture. À ce jour, l’article L. 313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’existe pas. Il est certes rétabli par l’article 7 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration mais ce dernier n’a pas encore été définitivement adopté. Il apparaît donc préférable de maintenir, dans la présente proposition de loi, la référence à l’article L. 311-7 et de faire la coordination dans le projet de loi susmentionné.