Amendement n° 16 · Article 6
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« engagé dans un processus de cessation de son activité »,
les mots :
« ayant cessé l’activité ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 6 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Il prévoit que, pour bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois, la personne étrangère devra avoir cessé son activité de prostitution et pas simplement être engagée dans un processus de cessation de son activité, solution insuffisamment incitatrice à la rupture avec l’activité prostitutionnelle.