Amendement n° 11 · Article 6
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots :
« après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d’une durée d’un an au moins et ».
II. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « engagé dans un processus de cessation de son activité de prostitution »,
les mots :
« ayant cessé l’activité de prostitution »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n°6 propose de rendre plus incitatif le témoignage en justice des victimes de prostitution, en fixant à 1 an la durée du titre de séjour dont la PPL a rendu la délivrance systématique, et en conditionnant le titre de séjour attribué au titre du parcours de sortie de la prostitution, d'une durée de 6 mois, aux personnes ayant cessé leur activité, et non "en processus de cessation", l'ouverture du droit au travail que confère le titre justifiant que la personne cesse immédiatement son activité prostitutionnelle.