Amendement n° 51 · Article 8
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 542‑2 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 831‑4‑1, après le mot : « défavorisées » sont insérés les mots : « ou par une association agréée en application de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 851‑1, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , les associations agréées en application de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles » ;
« II. Au 3° de l’article L. 345‑2‑6 et au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑7 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « défavorisées » sont insérés les mots : « et les associations agréées en application de l’article L. 121‑9 » ;
« III. Au dernier alinéa de l’article L. 351‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « défavorisées » sont insérés les mots : « ou par une association agréée en application de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement opère plusieurs modifications de coordination.
Plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l'habitation font en effet référence aux organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Ils doivent donc être complétés afin de se référer également aux associations agréées en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles.