Amendement n° 49 · Article 6
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas placer l'administration préfectorale dans une situation de compétence liée s'agissant de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par le nouvel article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.