Amendement n° 48 · Article 6
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « qui »,
insérer les mots :
« , ayant cessé l’activité de prostitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour prévue par l’article L. 316‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) à la cessation de l’activité de prostitution.