Amendement n° 47 · Article 6
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée de six mois et non d’un an. Il est en effet important que le titre de séjour accordé aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui dénoncent et aident à démanteler les réseaux soit plus attractif, car leurs témoignages sont indispensables pour lutter contre ces réseaux.