Amendement n° 46 · Article 3 bis
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« II. - Au troisième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, le mot " septième" est remplacé par le mot : "dixième" .
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.