Amendement n° 44 · Article 3
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il apparaît préférable de ne pas énumérer limitativement les dispositions de l’article 3 susceptibles d’être complétées par le décret en Conseil d’État.