Amendement n° 42 · Article 3
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« prétendre au bénéfice de »,
les mots :
« se voir délivrer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.