Amendement n° 41 · Article 3
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Au début, substituer au mot :
« L’entrée »,
les mots :
« L’engagement de la personne ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« autorisée »,
le mot :
« autorisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l’entrée dans le « parcours de sortie de la prostitution » ne se fait pas automatiquement mais se matérialise par l’engagement de la personne prostituée dans ledit parcours, engagement autorisé par le représentant de l’État dans le département.